Conditions Générales de Vente

de l’Office de Tourisme de la Baie de Somme

Article 1
L’Office de Tourisme de la Baie de Somme, ci-après désigné « l’Office de Tourisme » autorisé, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peut assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général, conformément à ses statuts.
Certificat d’immatriculation Atout France IM 080170002.

Article 2 – Responsabilité
L’Office de Tourisme qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations de vente. L’Office de Tourisme ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

Article 3 – Réservation
La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 30% du prix total de la prestation et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés à l’Office de Tourisme de la Baie de Somme.

Article 4 – Règlement du solde
Le client devra verser à l’Office de Tourisme de la Baie de Somme, le solde de la prestation convenu et restant du 10 jours avant le début de la prestation. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 – Bon d’échange
Dès réception du paiement du solde ou de la totalité de la prestation, l’Office de Tourisme de la Baie de Somme adresse au client un bon d’échange reprenant toutes les informations relatives à la prestation, le client devra présenter ce même bon d’échange au prestataire dès son arrivée.

Article 6 – Début des prestations
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client s’engage à avertir l’Office de Tourisme et le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive. Le rendez-vous avec le ou les guide(s) ou chez les prestataires est fixé par l’Office de Tourisme et communiqué sur le contrat. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Tout retard de plus de 30 minutes entraîne la réduction du temps de visite à hauteur du retard.

Article 7 – Durée de la prestation
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque maintien dans les lieux à l’issue du séjour

Article 8  – Inscriptions tardives
En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 9  – Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’Office de Tourisme de la Baie de Somme, la date de réception de cet envoi servant de référence à l’application du barème. Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par l’Office de Tourisme de la Baie de Somme sera la suivante :

Annulation totale :

  • Pour toute manifestation inférieure à 18.000 euros (toutes charges comprises) :
    En cas de notification d’annulation reçue plus de 40 jours avant le premier jour de la manifestation, l’acompte sera restitué au client.
    En cas de notification d’annulation reçue moins de 40 jours mais plus de 15 jours avant le premier jour de la manifestation, l’Office de Tourisme
    conservera l’acompte versé à titre d’indemnité.
    En cas de notification d’annulation reçue moins de 15 jours avant le premier jour de la manifestation, le Client devra régler le solde du montant de la
    prestation figurant au devis.

Pour toute manifestation supérieure à 18.000 euros (toutes charges comprises) :
En cas de notification d’annulation reçue plus de 90 jours avant le premier jour de la manifestation, l’acompte sera restitué au Client.
En cas de notification d’annulation reçue moins de 90 jours mais plus de 30 jours avant le premier jour de la manifestation, l’Office de Tourisme conservera l’acompte versé à titre d’indemnité.
En cas de notification d’annulation reçue moins de 30 jours avant le premier jour de la manifestation, le Client devra régler le solde du montant de la prestation figurant au devis.

Annulation partielle :

Une annulation partielle correspond à une réduction du montant du devis qu’elle qu’en soit l’origine : diminution de la durée de séjour du groupe, du nombre de participants, de chambres, de prestations. Cette réduction du montant du devis ne pourra être en deçà de l’acompte déjà versé. Le client s’engage à transmettre l’effectif final de son groupe 15 jours avant le début de la 1ère prestation, et celui-ci sert de base de facturation pour le paiement du solde. Le solde devra être reçu 10 jours avant le début de la 1ère prestation. Sans manifestation du client passé ce délai de 15 jours, c’est l’effectif mentionné sur le contrat signé par le client qui servira de base de facturation pour le paiement du solde, aucun remboursement ne pourra alors être effectué.

Article 10
Modification par l’Office de Tourisme de la Baie de Somme d’un élément substantiel du contrat : lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme de la Baie de Somme se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger de recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées
– soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestation proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restituée au client avant le début de la prestation.

Article 11
Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de prestation, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable
du prix honoré par l’acheteur, l’Office de Tourisme de la Baie de Somme, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation
acceptée par l’acheteur est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme de la Baie de Somme lui remboursera la différence de prix. Si le vendeur ne peut lui proposer une prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.

Article 12
Annulation du fait du vendeur : lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme de la Baie de Somme annule la prestation, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’une prestation de substitution proposé par le vendeur. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation est imposée par des circonstances indépendantes de la volonté de l’Office de Tourisme de la Baie de Somme : force majeure, raisons de sécurités, conditions météorologiques défavorables…

Article 13 – Interruption de la prestation
En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 14 – Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances
personnelles d’une assurance dite « villégiature ». A défaut il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. L’Office de Tourisme de la Baie de Somme est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de GAN à hauteur de 1.530.000 € par année d’assurance, tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus, quel que soit le nombre de sinistres sans pouvoir
excéder : 770 000 € pour les dommages autres que corporels et 23 000 € en ce qui concerne la perte, le vol ou la détérioration des bagages et objets confiés.

Article 15 – Capacité
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil
prévue par la prestation, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat de prestation (dans ce dernier cas, le prix de la
prestation reste acquise à l’Office de Tourisme de la Baie de Somme), ou s’il est en mesure de les accueillir, de corriger l’effectif mentionné sur le bon
d’échange remis par le client. Cette modification d’effectif entrainera un complément de solde que l’Office de Tourisme de la Baie de Somme
adressera au client après la prestation, et qui devra être réglé sous 7 jours.

Article 16 – Hébergement
Les prix comprennent la location de la chambre et le petit-déjeuner, ou la demi-pension, ou la pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons ni les repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger 2 personnes, il lui est facturé un supplément dénommé « supplément chambre individuelle ».

Article 17 – Cession du contrat par le client 
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour
effectuer la prestation. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer l’Office de Tourisme de la Baie de Somme de sa décision par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire
sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 18 – Litiges
Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Office de Tourisme de la Baie de Somme dans les 3 jours à compter du début de la prestation. Tout autre réclamation relative à une prestation doit être adressé par courrier dans les meilleurs délais, à l’Office de Tourisme de la Baie de Somme seul compétent pour émettre une décision sur les litiges. Tous litiges portant sur l’application des présentes conditions sera de la compétence exclusive du tribunal administratif d’Amiens.

Conditions particulières de vente
PRIX : Selon les prestations, les prix sont calculés sur une base de personnes par guide pour les visites guidées. Un supplément sera demandé pour les visites ou forfaits se déroulant en langue étrangère. Le transport reste à la charge du client et l’Office de Tourisme, peut, sur demande, réserver un autocar avec chauffeur contre supplément. Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs e t de prestations. Tout prestataire est en droit de refuser ou d’interrompre une prestation au cas où le client enfreindrait la loi. Les prestations sont effectuées en fonction des disponibilités des prestataires et des guides conférenciers. Toute prestation demandée en surplus du contrat fera l’objet d’une facture dont le règlement sera exigé de suite.

Office de Tourisme de la Baie de Somme – Service groupes – 1 place de l’Amiral Courbet – 80100 Abbeville
Tél : 03 22 24 27 92 – e-mail : reservation@ca-baiedesomme.fr
Forme juridique : Régie – Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme – N° SIRET : 200 070 993 00049 – Code APE : 8411 Z
Immatriculation Atout France : IM 080170002 – Garantie financière : GROUPAMA ASSURANCE 8-10 rue d’Astorg – 75008PARIS, Contrat
n°4000715698/0
Responsabilité civile professionnelle : GAN 8 Avenue de la Gare – 80100 ABBEVILLE, Contrat n°121276467
Siège : Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme – Garopôle – place de la Gare 80100 ABBEVILLE

 

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