Ordonnance

relative aux conditions d’annulation de séjours touristiques

Ordonnance

 

Dispositif d’avoir en 3 étapes

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Modèles et courrier

(sources : ADN Tourisme)

Modèle d’annonce d’annulation et de proposition d’avoir

 

Proposition courrier avoir client

 

Proposition d’avoir

 

Mesures complémentaires

 loueurs de meublés professionnels et non professionnels

 

Dispositions applicables
note juridique

(sources : Christian Gosseaume – Avocat)

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